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Le dans Garanties & CCMI

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie des assurances obligatoirement souscrites par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction. Cette obligation légale vise à protéger l’acquéreur. Comment fonctionne-t-elle ? Explications…

Garantie de livraison : quelle protection ?

Tout constructeur ou entrepreneur a l’obligation légale de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus pour tout contrat de construction de maison individuelle. Cette assurance protège le maître d’ouvrage en cas de retard de livraison, mais aussi de défaillance de l’entreprise ou encore de malfaçons détectées lors de la livraison de la maison.

Le constructeur doit souscrire cette garantie auprès d’un organisme financeur, d’un assureur ou d’une banque. L’établissement ainsi garant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de carence du constructeur, mais aussi à faire le nécessaire pour terminer la construction de la maison, en engageant si besoin d’autres entreprises.

La garantie de livraison à prix et délais convenus doit faire partie des annexes adossées au contrat de construction de maison individuelles (CCMI) lors de sa signature, comme le prévoit la Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Elle prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux.

Que faire en cas de prix ou de délai non respecté ?

En cas de manquement à ses obligations, le constructeur peut être mis en demeure par le maître d’ouvrage afin de terminer les travaux, corriger des malfaçons ou payer des pénalités de retard si la maison n’a pas été livrée dans le délai fixé.

Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou si la mise en demeure n’a pas été suivi d’effets, le maître d’ouvrage peut en informer l’organisme garant afin qu’il prenne le relais et mandate des entreprises pour terminer le chantier.

La garantie de livraison assure la prise en charge des pénalités prévues au contrat mais aussi d’éventuels surcoûts afin que le prix initialement fixé soit respecté. Le maître d’ouvrage est ainsi assuré de ne pas avoir à payer de suppléments.

Le CCMI est un contrat qui offre de multiples garanties aux particuliers souhaitant construire leur maison. La garantie de livraison est l’une d’elle, mais il existe d’autres garanties obligatoires comme la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement.

Vous envisagez de faire construire une maison ? Parlez-en à votre constructeur qui saura vous présenter les nombreux avantages du CCMI. Ce contrat de construction vous permettra de vous lancer dans votre nouveau projet de vie en toute sérénité

Le dans Garanties & CCMI

Les conditions suspensives du CCMI

Vous allez signer un contrat de construction de maison individuelle ? Strictement encadré par la loi, ce contrat formalise votre projet de construction et compte de nombreuses clauses obligatoires. Parmi elles, les conditions suspensives, qui encadrent la résiliation du contrat.

Un cadre protecteur pour le projet de construction

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) présente en détails le projet de construction et les garanties qui l’entourent. Lors de la signature du contrat, certains éléments liés à la réalisation du projet ne sont pourtant pas toujours finalisés.

Vous avez certainement une promesse de vente pour votre futur terrain, mais vous n’en êtes pas encore propriétaire ?

Vous avez un accord de principe pour le financement de votre maison, mais vous n’avez pas encore signé votre prêt ?

Rassurez-vous, ces éléments sont pris en compte dans le contrat que vous allez signer avec votre constructeur. Ce sont les conditions suspensives, c’est-à-dire les conditions qui, si elles ne se réalisent pas, vont automatiquement rendre le contrat caduc.

Les conditions suspensives fixent ainsi un cadre protecteur pour les particuliers qui se lancent dans la construction de leur maison.

CCMI : les 5 clauses suspensives

Lors de la signature du CCMI, les deux parties s’engagent à faire les démarches nécessaires pour réaliser les 5 clauses suspensives :

        La signature de l’achat du terrain devant le notaire,

        La signature d’un prêt immobilier,

        L’obtention du permis de construire,

        La souscription d’une assurance dommages-ouvrages,

        La fourniture d’une attestation de garantie de livraison par le constructeur.

Le contrat est uniquement valable si ces 5 clauses suspensives se concrétisent, dans le délai mentionné au contrat et au plus tard avant la date prévue d’ouverture du chantier. Ainsi, si vous devez faire face à un refus de permis de construire ou de prêt immobilier, le CCMI est automatiquement annulé. Les signataires du contrat sont alors libérés de leur engagement et les éventuelles sommes déjà versées doivent être remboursées sans pénalités.

Peut-on rompre ou modifier un CCMI ?

Le CCMI vous engage et sa signature ne doit pas être prise à la légère. Comme pour tout contrat de ce type, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, pour changer d’avis et rompre le contrat.

Une fois ce délai passé, seule la non-réalisation d’une des clauses suspensives peut permettre d’annuler le CCMI. Il est donc essentiel d’avoir bien étudié le projet de construction pour vous assurer qu’il corresponde parfaitement à toutes vos demandes.

Après sa signature, un CCMI reste toutefois modifiable. Si vous souhaitez réaliser quelques changements sur le projet de construction (plan, matériaux…), il est nécessaire d’en discuter avec votre constructeur. Le contrat fera alors l’objet d’un avenant qui devra être daté et signé par les deux parties.

Vous allez faire construire votre maison ? Prenez le temps d’en discuter avec votre constructeur en détail pour qu’il vous conseille au mieux et vous propose un contrat de construction qui réponde à vos attentes.

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Le CCMI fête ses 30 ans !

Depuis 30 ans, le CCMI sécurise les projets de construction de maison individuelle. Ce contrat de construction a été créé pour protéger les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison. Retour sur un succès.

Comment est né le CCMI ?

Avant l’instauration du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), se lancer dans la construction de sa maison était parfois synonyme d’incertitude pour les particuliers qui n’avaient aucune garantie que leur projet aboutisse dans de bonnes conditions. Mal encadrée, la rédaction des  contrats de construction était libre et ne protégeait pas assez le consommateur, qui se retrouvait démuni et sans recours face à la faillite d’un constructeur par exemple.

Porté par les constructeurs qui souhaitent apporter de meilleures garanties à leurs clients et promouvoir des constructions de qualité, le CCMI est mis en place par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Elle définit les contenus du contrat de construction et rend obligatoire la signature d’un CCMI lorsque un maître d’ouvrage (personne physique ou société) fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), qui ne comporte pas plus de deux logements sur le terrain qui lui appartient.

Le CCMI sécurise la construction de maisons

La loi détermine avec précision les obligations de chacune des parties, ainsi que les éléments devant être mentionnés dans le contrat de construction de maison individuelle. Le projet de construction est ainsi clairement détaillé, tout comme les modalités de paiement et les assurances encadrant la construction. Parmi les atouts du CCMI pour les particuliers qui font construire, certaines clauses sont particulièrement importantes, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus.

Parmi les autres garanties obligatoires incluses dans le CCMI, on trouve également :

–        La garantie des vices apparents,

–        La garantie de remboursement,

–        La garantie de parfait achèvement,

–        La garantie de parfait fonctionnement,

–        L’assurance décennale.

Il existe deux types de CCMI : le CCMI avec fourniture de plans et le CCMI sans fourniture de plans. Dans le premier cas, le constructeur fournit les plans de la maison et procède à l’intégralité de la construction. Dans le second cas, le constructeur réalise au minimum le gros œuvre et la mise hors d’eau et hors d’air de la construction.

Depuis 30 ans, le CCMI est un véritable succès. Actuellement, la majorité des constructions de maisons individuelles font l’objet d’un CCMI. Vous avez d’autres questions sur ce contrat de construction ? Votre constructeur saura vous apporter toutes les précisions utiles !

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Frais de notaire dans le neuf

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Le CCMI en trois points : l’essentiel à savoir

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Idées reçues sur le CCMI

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Les idées reçues sur le CCMI

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