Au cours de l’année qui suit la réception de votre maison, la garantie de parfait achèvement vous protège des éventuelles malfaçons, quelle que soit leur importance ou leur nature.

La garantie de parfait achèvement est une garantie dite légale : c’est la loi Spinetta de 1978 qui a mis en place l’ensemble des garanties (bon fonctionnement, dommage ouvrage) destinées à assurer la protection de votre toute nouvelle maison.

Portrait-robot de la garantie de parfait achèvement

En plus d’être légale, la garantie de parfait achèvement est dite « d’ordre public ». En clair, cela signifie que rien dans le contrat de CCMI signé avec votre constructeur ne peut la diminuer, la supprimer ou la suspendre.

En cas de défaut constaté à la réception ou pendant la première année, le constructeur est tenu de réaliser les travaux de réparation adéquats et non de vous proposer un quelconque remboursement. Vous définissez ensuite un calendrier pour les délais d’exécution, d’un commun accord.

La garantie de parfait achèvement couvre ainsi tous les désordres, y compris d’ordre esthétique, qui apparaissent dans le procès-verbal de réception ou qui se révèlent dans l’année qui suit. Évidemment, l’usure normale n’est pas concernée.  La garantie de parfait achèvement couvre par exemple les défauts de la peinture intérieure même si ceux-ci ne compromettent en rien la solidité de votre maison !

Comment faire fonctionner cette garantie ?

La garantie de parfait achèvement, comme les autres garanties légales, repose sur la présomption de responsabilité des constructeurs : leur responsabilité peut être engagée sans avoir besoin de prouver la faute.

Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, vous devez signaler à votre constructeur vos remarques. Si des réserves sont émises au moment de la réception, elles apparaissent dans le procès verbal et peuvent vous permettre de « consigner » 5 % de la somme due : ce pourcentage sera débloqué une fois les travaux effectués. Si les réserves sont émises après la réception, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour transmettre vos observations.

Les constructeurs ont donc tout intérêt à vous livrer une maison « zéro défaut » ! Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous renseigner en amont de votre projet. Bien informé, vous suivrez plus sereinement les différentes étapes de la construction de votre maison.