Parmi les avantages légaux du contrat de construction de maison individuelle, vous trouverez le droit de rétractation. Ce dernier vous apporte un délai pour revenir sur votre engagement suite à la réception de votre contrat. Concrètement, comment ça marche ?
Après signature, vous disposez d’une période de réflexion de 10 jours suivant la date de réception du courrier contenant le contrat. Seule exception : si vous contractualisez votre engagement devant un notaire.
Les clauses obligatoires du CCMI
Les dispositions du CCMI sont dites « d’ordre public », c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger. Parmi les droits et garanties de ce contrat, vous trouvez :
– La garantie de livraison à prix et délais convenus, pour une maison à la date prévue et au montant établi.
– La garantie de remboursement d’acompte, vous assurant de récupérer les sommes versées en amont de la signature, en cas de non-suite du projet.
– Les garanties biennale et décennale, protégeant votre domicile jusqu’à 10 ans après la remise des clés.
– La garantie de rétractation, qui vous permet de revenir sur votre décision dix jours après la réception de votre contrat.
Le droit de rétractation
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation de 10 jours, à compter du lendemain de la date de première présentation du courrier recommandé contenant votre CCMI. En clair, si le courrier vous est présenté le 10 septembre, vous aurez jusqu’au 21 du même mois, dernier délai, pour revenir sur votre décision. Dans ce cas, vous devrez envoyer à votre constructeur un recommandé, indiquant votre volonté de vous rétracter. Les sommes déjà versées vous seront alors remboursées, sans aucune retenue.
Ainsi, en signant un contrat de construction individuelle, vous êtes certain de vous lancer dans le projet de votre vie en toute tranquillité. Envie d’en savoir plus sur cet engagement ? N’hésitez pas à en parler à votre constructeur.