La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie des assurances obligatoirement souscrites par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction. Cette obligation légale vise à protéger l’acquéreur. Comment fonctionne-t-elle ? Explications…
Garantie de livraison : quelle protection ?
Tout constructeur ou entrepreneur a l’obligation légale de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus pour tout contrat de construction de maison individuelle. Cette assurance protège le maître d’ouvrage en cas de retard de livraison, mais aussi de défaillance de l’entreprise ou encore de malfaçons détectées lors de la livraison de la maison.
Le constructeur doit souscrire cette garantie auprès d’un organisme financeur, d’un assureur ou d’une banque. L’établissement ainsi garant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de carence du constructeur, mais aussi à faire le nécessaire pour terminer la construction de la maison, en engageant si besoin d’autres entreprises.
La garantie de livraison à prix et délais convenus doit faire partie des annexes adossées au contrat de construction de maison individuelles (CCMI) lors de sa signature, comme le prévoit la Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Elle prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux.
Que faire en cas de prix ou de délai non respecté ?
En cas de manquement à ses obligations, le constructeur peut être mis en demeure par le maître d’ouvrage afin de terminer les travaux, corriger des malfaçons ou payer des pénalités de retard si la maison n’a pas été livrée dans le délai fixé.
Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou si la mise en demeure n’a pas été suivi d’effets, le maître d’ouvrage peut en informer l’organisme garant afin qu’il prenne le relais et mandate des entreprises pour terminer le chantier.
La garantie de livraison assure la prise en charge des pénalités prévues au contrat mais aussi d’éventuels surcoûts afin que le prix initialement fixé soit respecté. Le maître d’ouvrage est ainsi assuré de ne pas avoir à payer de suppléments.
Le CCMI est un contrat qui offre de multiples garanties aux particuliers souhaitant construire leur maison. La garantie de livraison est l’une d’elle, mais il existe d’autres garanties obligatoires comme la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement.
Vous envisagez de faire construire une maison ? Parlez-en à votre constructeur qui saura vous présenter les nombreux avantages du CCMI. Ce contrat de construction vous permettra de vous lancer dans votre nouveau projet de vie en toute sérénité