Vous allez signer un contrat de construction de maison individuelle ? Strictement encadré par la loi, ce contrat formalise votre projet de construction et compte de nombreuses clauses obligatoires. Parmi elles, les conditions suspensives, qui encadrent la résiliation du contrat.
Un cadre protecteur pour le projet de construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) présente en détails le projet de construction et les garanties qui l’entourent. Lors de la signature du contrat, certains éléments liés à la réalisation du projet ne sont pourtant pas toujours finalisés.
Vous avez certainement une promesse de vente pour votre futur terrain, mais vous n’en êtes pas encore propriétaire ?
Vous avez un accord de principe pour le financement de votre maison, mais vous n’avez pas encore signé votre prêt ?
Rassurez-vous, ces éléments sont pris en compte dans le contrat que vous allez signer avec votre constructeur. Ce sont les conditions suspensives, c’est-à-dire les conditions qui, si elles ne se réalisent pas, vont automatiquement rendre le contrat caduc.
Les conditions suspensives fixent ainsi un cadre protecteur pour les particuliers qui se lancent dans la construction de leur maison.
CCMI : les 5 clauses suspensives
Lors de la signature du CCMI, les deux parties s’engagent à faire les démarches nécessaires pour réaliser les 5 clauses suspensives :
– La signature de l’achat du terrain devant le notaire,
– La signature d’un prêt immobilier,
– L’obtention du permis de construire,
– La souscription d’une assurance dommages-ouvrages,
– La fourniture d’une attestation de garantie de livraison par le constructeur.
Le contrat est uniquement valable si ces 5 clauses suspensives se concrétisent, dans le délai mentionné au contrat et au plus tard avant la date prévue d’ouverture du chantier. Ainsi, si vous devez faire face à un refus de permis de construire ou de prêt immobilier, le CCMI est automatiquement annulé. Les signataires du contrat sont alors libérés de leur engagement et les éventuelles sommes déjà versées doivent être remboursées sans pénalités.
Peut-on rompre ou modifier un CCMI ?
Le CCMI vous engage et sa signature ne doit pas être prise à la légère. Comme pour tout contrat de ce type, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à partir du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, pour changer d’avis et rompre le contrat.
Une fois ce délai passé, seule la non-réalisation d’une des clauses suspensives peut permettre d’annuler le CCMI. Il est donc essentiel d’avoir bien étudié le projet de construction pour vous assurer qu’il corresponde parfaitement à toutes vos demandes.
Après sa signature, un CCMI reste toutefois modifiable. Si vous souhaitez réaliser quelques changements sur le projet de construction (plan, matériaux…), il est nécessaire d’en discuter avec votre constructeur. Le contrat fera alors l’objet d’un avenant qui devra être daté et signé par les deux parties.
Vous allez faire construire votre maison ? Prenez le temps d’en discuter avec votre constructeur en détail pour qu’il vous conseille au mieux et vous propose un contrat de construction qui réponde à vos attentes.