Le saviez-vous ? Lorsque vous signez un contrat de construction avec votre constructeur, vous disposez d’un délai de réflexion pour revenir sur votre décision. C’est ce qu’on appelle le délai de rétraction. Conditions, durée, méthode, tour d’horizon de ce que vous devez savoir !

Un droit du consommateur

Le délai de rétractation est un droit qui permet à n’importe quel consommateur de revenir sur sa décision d’achat. Dans le secteur immobilier, lorsqu’un contrat de vente est signé, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion pour pouvoir se rétracter.

À l’issue de ce délai, l’acquéreur ne peut plus revenir sur sa décision d’achat. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature du contrat de vente.

Comment ça marche ?

Dans le secteur de l’immobilier, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précise que « l’acquéreur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »

Concrètement, qu’avez-vous à faire si vous souhaitez revenir sur votre décision ? C’est simple, vous devez transmettre votre rétractation au vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’ultime jour du délai de rétractation tombe un week-end (samedi ou dimanche) ou lors d’un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au prochain jour ouvrable.

Passage de 7 à 10 jours en 2015

Avec la loi dite « Loi Macron » (loi n° 2015-990) parue au Journal Officiel du 7 août 2015, le délai de rétractation lors de la vente d’un bien immobilier a été prolongé de 3 jours, et s’étend désormais sur 10 jours durant lesquels l’acquéreur peut revenir sur sa décision et annuler son achat sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. C’est notamment le cas lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle, plus connu sous le nom de CCMI.

Vous avez des questions sur le délai de rétractation ? N’hésitez pas à entrer en contact avec votre constructeur. Fin connaisseur du secteur de l’immobilier, il pourra vous renseigner sur tous les aspects juridiques de votre projet.