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Garanties & CCMI

Zoom sur la garantie de bon fonctionnement

Avec la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement fait partie des garanties dites « légales ». Obligatoires, elles reposent sur une présomption de responsabilité des constructeurs et représentent une protection pour les nouveaux propriétaires et leur maison.

À compter de la réception, la garantie est effective durant deux ans. Les détails concernés par cette garantie sont essentiels, même s’ils sont parfois d’ordre esthétique. Dans tous les cas votre constructeur est à votre écoute pour que votre future maison soit telle que vous l’aviez imaginée !

Que protège la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement concerne les « éléments d’équipement dissociables et démontables à la construction« , c’est-à-dire que le fait de les démonter ou de les remplacer ne détériore pas leur support.

En d’autres mots, cela concerne les éléments du système de chauffage (chaudière, ballon électrique d’eau chaude, canalisations apparentes, radiateurs, robinetterie), les portes et les fenêtres, les installations électriques, la VMC, l’interphone…

Toutefois, cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation abusive ou non conforme. Cela signifie simplement que vous devez avoir utilisé et entretenu normalement vos équipements.

À noter : pour les portes et les fenêtres, il arrive que les faits relèvent de la menuiserie extérieure et donc de la garantie décennale.

Si le défaut de fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’un équipement rend la maison inhabitable, il convient aussi de faire jouer la garantie décennale. Pour illustrer ce cas de figure, imaginez par exemple qu’une personne handicapée se déplaçant en fauteuil fasse construire une maison dont l’ascenseur ne fonctionne pas. C’est plus qu’un équipement de confort qui fait défaut, le logement n’est pas habitable en l’état.

Vos démarches en tant que propriétaires

Si vous constatez qu’un équipement est défaillant dans les deux années suivant la réception de votre maison, vous devez en informer le constructeur le plus rapidement possible. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, vous décrivez en détail les défaillances éventuelles de votre maison et demandez l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement.

À ce sujet, votre demande ne sera pas recevable si vous mettez en cause le carrelage de votre maison. Le 11 septembre 2013, la justice a refusé de considérer qu’un carrelage puisse relever de la garantie de bon fonctionnement. L’argument retenu est celui du bon sens, puisqu’un revêtement n’est pas destiné à fonctionner. Si la solidité de votre maison et votre possibilité de l’habiter sont remises en question, la garantie biennale s’applique alors. Si aucun critère de gravité de ce type n’est retenu, ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dans tous les cas, les garanties légales sont là pour vous protéger. N’hésitez pas à poser vos questions dès le départ ! Votre projet de maison représente un investissement important et votre constructeur saura vous rassurer en cas de doutes.

 

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