Signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), c’est d’abord s’assurer du bon déroulement du chantier de votre maison, des plans à la remise des clés. Mais pas que ! Trois garanties vous protègent dès votre entrée dans votre domicile, et pour certaines, pendant dix ans.

Trois garanties après réception

Si vous constatez un désordre apparent lors de la réception de votre maison ou pendant l’année qui suit, votre constructeur prendra en charge les travaux de réparation. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement.

Après la remise de vos clés, et pendant deux ans, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement. Concrètement, cette assurance protège l’ensemble des éléments d’équipement dissociables et démontables — en d’autres termes, qui ne font pas corps avec votre maison.

Enfin, la garantie décennale vous protège durant dix ans de tout désordre qui compromettrait l’habitabilité de votre domicile.

Des garanties obligatoires, dites « légales »

Instaurées en 1978 dans le cadre de la loi Spinetta, ces trois garanties sont incluses dans votre CCMI, et ne peuvent être diminuées, supprimées ou suspendues par votre constructeur — aucune clause ne peut venir les contredire. Ce sont des obligations légales de votre contrat qui sont effectives à partir de la réception des travaux.

Comment cela fonctionne ? Dans tous les cas, vous êtes protégé par la présomption de responsabilité du constructeur, c’est-à-dire qu’il prend la responsabilité des travaux à effectuer. Si vous constatez un désordre le jour de la remise des clés, celui-ci sera indiqué sur le procès verbal. Ensuite, vous devez informer votre interlocuteur par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui décrivant de manière précise les désordres.

Toutes ces garanties vous permettent donc d’entrer dans votre maison l’esprit tranquille : en signant un CCMI, vous et votre constructeur vous protégez de tous les imprévus !