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Que faire en cas de retard de paiement ?

Financement

Zoom — Délais et pénalités de retard

La construction de votre maison est un processus qui se fait sur le long terme. Des imprévus peuvent venir troubler le calendrier des travaux, ou encore le paiement — comment faire face à ces délais ?

La gestion des retards est encadrée par des obligations légales, pour vous comme pour votre constructeur. Explications.

De votre côté : un retard de paiement

Le paiement de votre maison s’échelonne en plusieurs étapes, de l’ouverture des travaux à la remise des clés. Vous êtes bien sûr tenu de respecter ces délais, mais des événements de la vie peuvent venir contrarier votre plan de financement : que se passe-t-il alors ?

En cas de retard de paiement, votre constructeur vous envoie d’abord une lettre amiable pour vous prévenir de ce défaut. Si malgré ce premier rappel vous ne réglez pas le problème, vous recevez une mise en demeure par courrier recommandé. Suite à cette relance, votre constructeur est en droit de suspendre les travaux, mais aussi de vous demander des intérêts calculés en fonction du nombre de jours de retard.

Du côté de votre constructeur

Lors de la signature de votre CCMI, votre constructeur s’engage à vous remettre les clés de votre maison neuve dans les temps. Notamment via l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus, incluse obligatoirement en annexe de votre contrat — un document qui prévoit des pénalités en cas de retard de la réalisation de votre projet. Très souvent, les professionnels font appel à des sociétés financières qui se portent garantes de la bonne tenue du planning (on parle alors de « garantie extrinsèque »).

Si vous constatez un retard, suivez le même processus que celui décrit plus haut : d’abord, un courrier amiable de relance — plusieurs explications peuvent justifier un délai, comme des raisons de sécurité liées à la météo. Ne passez à la mise en demeure que dans un second temps, via lettre recommandée. Alors seulement, vous pouvez faire appel à un huissier, qui viendra constater le décalage entre le planning et la réalisation effective des travaux.

Une fois le retard établi, vous serez en mesure de faire la demande des pénalités prévues dans le contrat. En cas de garantie dite « extrinsèque », vous devrez vous adresser au garant. Si elle est « intrinsèque », c’est le constructeur qui paiera directement ces pénalités. Ainsi, signer un CCMI, c’est d’abord vous assurer la sécurité face aux imprévus !

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