Depuis 30 ans, le CCMI sécurise les projets de construction de maison individuelle. Ce contrat de construction a été créé pour protéger les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison. Retour sur un succès.

Comment est né le CCMI ?

Avant l’instauration du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), se lancer dans la construction de sa maison était parfois synonyme d’incertitude pour les particuliers qui n’avaient aucune garantie que leur projet aboutisse dans de bonnes conditions. Mal encadrée, la rédaction des  contrats de construction était libre et ne protégeait pas assez le consommateur, qui se retrouvait démuni et sans recours face à la faillite d’un constructeur par exemple.

Porté par les constructeurs qui souhaitent apporter de meilleures garanties à leurs clients et promouvoir des constructions de qualité, le CCMI est mis en place par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Elle définit les contenus du contrat de construction et rend obligatoire la signature d’un CCMI lorsque un maître d’ouvrage (personne physique ou société) fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), qui ne comporte pas plus de deux logements sur le terrain qui lui appartient.

Le CCMI sécurise la construction de maisons

La loi détermine avec précision les obligations de chacune des parties, ainsi que les éléments devant être mentionnés dans le contrat de construction de maison individuelle. Le projet de construction est ainsi clairement détaillé, tout comme les modalités de paiement et les assurances encadrant la construction. Parmi les atouts du CCMI pour les particuliers qui font construire, certaines clauses sont particulièrement importantes, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus.

Parmi les autres garanties obligatoires incluses dans le CCMI, on trouve également :

–        La garantie des vices apparents,

–        La garantie de remboursement,

–        La garantie de parfait achèvement,

–        La garantie de parfait fonctionnement,

–        L’assurance décennale.

Il existe deux types de CCMI : le CCMI avec fourniture de plans et le CCMI sans fourniture de plans. Dans le premier cas, le constructeur fournit les plans de la maison et procède à l’intégralité de la construction. Dans le second cas, le constructeur réalise au minimum le gros œuvre et la mise hors d’eau et hors d’air de la construction.

Depuis 30 ans, le CCMI est un véritable succès. Actuellement, la majorité des constructions de maisons individuelles font l’objet d’un CCMI. Vous avez d’autres questions sur ce contrat de construction ? Votre constructeur saura vous apporter toutes les précisions utiles !