Une fois le chantier de votre nouvelle maison terminé, il est nécessaire de prévenir l’administration via un document officiel. Son nom ? La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT.

La DAACT, pourquoi ?

Cette déclaration permet de signaler la clôture de tous les travaux qui ont nécessité une autorisation officielle. En d’autres termes, votre constructeur a effectué une demande de permis de construire, il est indispensable d’avertir l’administration de la fin de ces travaux.

Ce document va également établir la conformité des travaux réalisés par rapport au permis qui avait été déposé. À partir de la date de réception, l’administration dispose de trois mois pour visiter le chantier, et estimer la bonne réalisation des travaux.

La DAACT, comment ?

Cette déclaration d’achèvement de fin des travaux s’obtient via le formulaire Cerfa n° 13408*02. Ses annexes peuvent varier selon les projets (par exemple, si votre construction fait plus de 8 mètres de haut). Dans tous les cas, vous devrez fournir une attestation de conformité à la RT 2012.

Les DAACT doivent être envoyées ou déposées dans votre mairie en trois exemplaires — c’est cette date de dépôt ou de réception qui servira de point de repère pour d’éventuels recours ou démarches ultérieures.

C’est un diagnostiqueur agréé ou votre architecte qui déposera ce document à la mairie. En effet, cette déclaration doit être déposée par un professionnel qualifié, qui a la responsabilité d’une clôture conforme aux prérequis. En cas de soucis constatés par l’administration, il devra faire une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie, afin d’effectuer les travaux nécessaires.