Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, mais l’accès en est limité. Comment obtenir un droit de passage ?

Dès lors qu’une parcelle n’a pas d’accès à la voie publique, ou alors s’il est restreint, elle est considérée enclavée. Dans ce cas, vous pouvez demander un droit de passage, également appelé « servitude de passage ».

Un terrain enclavé, qu’est-ce que c’est ?

Si votre terrain ne dispose pas d’un accès suffisant pour les besoins de votre construction, vous pouvez demander à faire évaluer son enclavement. Concrètement, s’il est nécessaire d’accéder à votre terrain en voiture alors qu’il est desservi par un chemin impraticable, c’est-à-dire trop étroit ou avec une pente trop importante, on le considère comme enclavé.

Attention, vous ne pouvez pas faire la demande de droit de passage si vous êtes à l’origine de travaux qui rendent votre parcelle enclavée, ou si les modifications pour faciliter l’accès sont mineures.

Ce passage se fera, en théorie, selon le chemin le plus court vers la voie publique. En pratique, un tracé plus long peut être choisi pour ne pas pénaliser le propriétaire. À noter, cette servitude peut aussi être mise en place pour le sous-sol, à des fins de viabilisation.

Comment demander un droit de passage ?

La démarche à suivre ? Formuler par écrit les modalités de cette servitude chez le notaire. Il s’agira alors d’une servitude conventionnelle, qui peut également être rédigée en privé avec votre voisin.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord à l’amiable, l’évaluation de l’enclavement devra être effectuée par un juge — on parle alors d’une servitude légale. C’est lui qui déterminera les conditions de cette servitude : le tracé, le mode d’accès (à pied ou en voiture) ainsi que montant de l’indemnité. En cas de décision de justice, votre voisin ne pourra refuser la mise en place de ce passage.

L’indemnité que vous verserez au propriétaire du terrain subissant la servitude dépendra de plusieurs facteurs : les frais d’établissement du tracé, ceux couvrant les dommages subis par l’utilisation de ce passage (par exemple, le bruit), ainsi que la moins-value créée par les modifications du terrain. Les frais de construction de l’accès, s’il y en a, sont également à votre charge. Enfin, si l’accès est utilisé par les deux propriétaires, vous partagerez le coût de l’entretien.

Besoin d’en savoir plus ? Contactez votre constructeur, il pourra vous aider dans ces démarches.