Signer un contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI), c’est vous assurer un déroulement en toute tranquillité de votre projet, de la signature jusqu’à 10 ans après la remise des clés. Parmi les réglementations légales de ce document se trouve la garantie de remboursement. En clair, qu’est-ce que c’est ?

La garantie de remboursement

Lors de la signature de votre CCMI, il est possible que vous deviez effectuer un acompte, avant la date d’ouverture de chantier. Cette somme ne pourra pas dépasser 5% du montant final, et sera à verser au garant de votre constructeur.

Si jamais un imprévu empêche le bon déroulement de votre collaboration, le constructeur doit effectuer une restitution de ce montant : c’est l’objet de l’obligation légale fournie par la garantie de remboursement en cas de versement d’acompte. Cette dernière est assurée par un organisme habilité. Ainsi, cette garantie protège les deux partis engagés : vous, qui récupérez les sommes avancées, et le constructeur, qui pourra être en mesure de vous rembourser en cas d’imprévu.

Dans quelles situations s’applique-t-elle ?

Vous pouvez bénéficier de la garantie de remboursement dans plusieurs cas. Notamment :

– lors de la non-réalisation d’une condition suspensive. Il en existe 5 : l’acquisition d’un terrain par le maître d’ouvrage, l’obtention d’un permis de construire,d’un prêt immobilier ainsi que de garantie dommage-ouvrage. La dernière étant l’obtention d’une garantie de livraison par votre constructeur.
– la non-ouverture du chantier à la date convenue.
– vous exercez votre délai de rétractation : une fois votre CCMI reçu par courrier recommandé, vous disposez de 10 jours pour revenir sur votre engagement.

Le CCMI est donc le dispositif indispensable pour un bon déroulement de votre projet de construction ! Pour en savoir plus sur ce contrat, n’hésitez pas à vous rendre chez votre constructeur : ce professionnel pourra vous renseigner sur toutes les assurances et garanties mises en oeuvre pour le confort et la sécurité de votre collaboration.