Lors de la signature de votre CCMI, votre constructeur pourra vous demander un dépôt de garantie ou un versement d’acompte — une transaction financière strictement encadrée et qui doit être accompagnée d’une garantie de remboursement.

Le dépôt de garantie et l’acompte, comment ça marche ?

Si vous convenez d’un dépôt de garantie, ce dernier se limitera à 3 % du prix convenu. Vous le verserez sur un compte séquestre, ouvert à votre nom par un organisme habilité. Une fois les fonds déposés sur ce compte, ils restent indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation des conditions prévues dans le contrat.

L’acompte, quant à lui, ne devra pas excéder 5 % du prix convenu. Ce dernier s’accompagnera d’une garantie de remboursement, en annexe de votre CCMI. Une sécurité souscrite par votre constructeur auprès d’un organisme certifié, comme une assurance.

La garantie de remboursement

Si vous choisissez de faire construire avec un constructeur de maisons individuelles, vous signez avec lui un CCMI, dans lequel figure une garantie de remboursement en annexe. Que couvre cette garantie ? Vous serez remboursé si vous vous rétractez, mais aussi en cas de non-exécution de votre projet, si l’une des clauses suspensives n’est pas remplie.

Ainsi, le chantier ne pourra débuter si et seulement si ces cinq clauses sont remplies :

– Vous êtes bien propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez faire construire
– Vous avez obtenu votre permis de construire
– Vos prêts sont accordés
– Votre projet est protégé par une assurance dommage-ouvrage
– Votre constructeur est titulaire de la garantie de livraison à prix et délai convenus

L’objectif de ces clauses ? Vous protéger en cas d’imprévu venant remettre en question le bon déroulement de votre projet.